Code de la consommation

A jour des réformes récentes du droit de la consommation : loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, loi du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques, ordonnance du 9 juillet 2004 transposant la directive européenne sur la sécurité générale des produits, loi du 9 août 2004 sur la politique de santé publique...